Barême honoraires
HONORAIRES SUR LOCATIONS LOCAUX D'HABITATION
ETABLIS CONFORMEMENT AU DECRET n° 2014-890 du 1er aout 2014 et à compter du 01 AVRIL 2017
HONORAIRES A LA CHARGE DU BAILLEUR :
Rédaction et diffusion d'annonce, recherche du locataire, négociation, accompagnement, vérification de solvabilité, mise en place du locataire, pré-état des lieux 3,00% TTC du montant du loyer annuel hors charges
+ Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : 12€/m² -- Etat des lieux : 3€/m²
HONORAIRES A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : 12€/m² -- Etat des lieux : 3€/m²
HONORAIRES LOCATION PARKING ou BOX AUTOMOBILE :
Un mois du loyer charges incluses à la charge du bailleur et un mois du loyer charges incluses à la charge du locataire
HONORAIRES MAXIMA SUR VENTES
EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 86-1243 DU 1er DECEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE, LE MONTANT DE NOS HONORAIRES SUR LES TRANSACTIONS EST LIBREMENT CONVENU AVEC LE MANDANT LORS DE L'ETABLISSEMENT DU MANDAT PREVU A L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1972
CEPENDANT NOUS PROPOSONS DE RETENIR LES CONDITIONS SUIVANTES
SUR LA TRANCHE DE PRIX
- INFERIEURE OU EGALE A 100 000 € : 10% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 3 000 € T.T.C
- DE 101 000 T.T.C à 150 000 € : 7% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 5 000 € T.T.C
- DE 151 000 T.T.C à 300 000 € : 6% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 7 000 € T.T.C
- DE 301 000 T.T.C à 850 000 € : 5% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 10 000 € T.T.C
- AU DESSUS DE 850 000 € T.T.C : 4% maximum T.T.C AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 25 000 € T.T.C
LES TRANCHES DE PRIX NE SONT PAS CUMULATIVES ENTRE ELLES Ces taux s'entendent TVA comprise au taux de 20 %.
CES HONORAIRES SONT A LA CHARGE DU MANDANT
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente
Médiateur : Medimmo conso
1 allée du parc Messema batiment A cs 222 44 505 La baule