Barême honoraires au 1er avril 2017

HONORAIRES SUR LOCATIONS LOCAUX D'HABITATION

ETABLIS CONFORMEMENT AU DECRET n° 2014-890 du 1er aout 2014 et à compter du 01 AVRIL 2017

 

HONORAIRES A LA CHARGE DU BAILLEUR :

Rédaction et diffusion d’annonce, recherche du locataire, négociation, accompagnement, vérification de solvabilité, mise en place du locataire, pré-état des lieux 3,00% TTC du montant du loyer annuel hors charges

+ Visite, constitution du dossier, rédaction du bail: 12€/m2 + Etat des lieux: 3€/m2

 

HONORAIRES A LA CHARGE DU LOCATAIRE :

Visite, constitution du dossier, rédaction du bail: 12€/m2 + Etat des lieux: 3€/m2

 

HONORAIRES LOCATION PARKING ou BOX AUTOMOBILE :

un mois du loyer charges incluses à la charge du bailleur et un mois du loyer charges incluses à la charge du locataire

 

HONORAIRES LOCATION ou CESSION de LOCAUX COMMERCIAUX :

10 % du prix de cession et 10% du montant du loyer de la première de loyer période triennale

 

HONORAIRES SUR VENTES :

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 86-1243 DU 1er DECEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE,

LE MONTANT DE NOS HONORAIRES SUR LES TRANSACTIONS EST LIBREMENT CONVENU AVEC LE MANDANT LORS DE L'ETABLISSEMENT DU MANDAT PREVU A L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1972

CEPENDANT NOUS PROPOSONS DE RETENIR LES CONDITIONS SUIVANTES SUR LA TRANCHE DE PRIX

  • INFERIEURE OU EGALE A € 100 000 : 10% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 3.000 T.T.C
  • DE € 101 000 T.T.C à € 150.000 : 7% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 5 .000 T.T.C
  • DE € 151 000 T.T.C à € 300.000 : 6% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 7.000 T.T.C
  • DE € 301 000 T.T.C à € 850.000 : 5% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 10.000 T.T.C
  • AU DESSUS DE € 850 000 T.T.C : 4% maximum T.T.C AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 25.000 T.T.C

LES TRANCHES DE PRIX NE SONT PAS CUMULATIVES ENTRE ELLES

Ces taux s’entendent TVA comprise au taux de 20 %.

CES HONORAIRES SONT A LA CHARGE DU MANDANT

Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente



Médiateur : Cabinet MEDICIS

73 bd de clichy

75009 Paris

[email protected]

01 49 70 15 93