Barême honoraires au 1er avril 2017
HONORAIRES SUR LOCATIONS LOCAUX D'HABITATION
ETABLIS CONFORMEMENT AU DECRET n° 2014-890 du 1er aout 2014 et à compter du 01 AVRIL 2017
HONORAIRES A LA CHARGE DU BAILLEUR :
Rédaction et diffusion d’annonce, recherche du locataire, négociation, accompagnement, vérification de solvabilité, mise en place du locataire, pré-état des lieux 3,00% TTC du montant du loyer annuel hors charges
+ Visite, constitution du dossier, rédaction du bail: 12€/m2 + Etat des lieux: 3€/m2
HONORAIRES A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail: 12€/m2 + Etat des lieux: 3€/m2
HONORAIRES LOCATION PARKING ou BOX AUTOMOBILE :
un mois du loyer charges incluses à la charge du bailleur et un mois du loyer charges incluses à la charge du locataire
HONORAIRES LOCATION ou CESSION de LOCAUX COMMERCIAUX :
10 % du prix de cession et 10% du montant du loyer de la première de loyer période triennale
HONORAIRES MAXIMA SUR VENTES :
EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 86-1243 DU 1er DECEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE,
LE MONTANT DE NOS HONORAIRES SUR LES TRANSACTIONS EST LIBREMENT CONVENU AVEC LE MANDANT LORS DE L'ETABLISSEMENT DU MANDAT PREVU A L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1972
CEPENDANT NOUS PROPOSONS DE RETENIR LES CONDITIONS SUIVANTES SUR LA TRANCHE DE PRIX
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- INFERIEURE OU EGALE A € 100 000 : 10% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 3.000 T.T.C
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- DE € 101 000 T.T.C à € 150.000 : 7% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 5 .000 T.T.C
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- DE € 151 000 T.T.C à € 300.000 : 6% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 7.000 T.T.C
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- DE € 301 000 T.T.C à € 850.000 : 5% maximum AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 10.000 T.T.C
- AU DESSUS DE € 850 000 T.T.C : 4% maximum T.T.C AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE € 25.000 T.T.C
Ces taux s’entendent TVA comprise au taux de 20 %.
CES HONORAIRES SONT A LA CHARGE DU MANDANT
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente